Paris (75)
Prévenir l'employeur après un décès : congé, droits, modèle
Toutes les démarches pour informer votre employeur d'un décès familial : congé de deuil, droits légaux, modèle de courrier et indemnisations.
Étape 1 : Informer votre employeur dans les meilleurs délais
Lorsqu'un proche décède, il est important de prévenir votre employeur le plus rapidement possible afin de bénéficier de votre congé de deuil. La loi ne fixe pas de délai impératif pour informer l'employeur, mais il est recommandé de le faire dès que possible, idéalement dans les 24 heures suivant le décès. Le premier contact peut être informel : un appel téléphonique à votre responsable hiérarchique ou au service des ressources humaines suffit dans un premier temps. L'essentiel est de transmettre l'information rapidement pour que votre absence soit justifiée dès le premier jour. Si le décès survient pendant vos heures de travail, vous pouvez quitter votre poste immédiatement après en avoir informé votre supérieur. Si le décès survient en dehors des heures de travail (nuit, week-end), prévenez par téléphone ou par message dès que les bureaux ouvrent. Un suivi écrit (courriel ou courrier) est recommandé pour officialiser votre demande de congé de deuil. Ce courrier n'a pas besoin d'être détaillé : indiquez simplement le lien de parenté avec le défunt, la date du décès et la durée du congé que vous sollicitez.
Étape 2 : Connaître vos droits au congé pour décès
Le Code du travail prévoit un congé spécial pour les salariés qui perdent un proche. Ce congé est un droit automatique : l'employeur ne peut pas le refuser. Les durées minimales légales sont les suivantes. Pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans : 7 jours ouvrables de congé pour décès, plus 8 jours de congé de deuil, soit 15 jours ouvrables au total. Ce congé de deuil est fractionnable et peut être pris dans l'année suivant le décès. Pour le décès d'un enfant de 25 ans ou plus : 5 jours ouvrables. Pour le décès du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin : 3 jours ouvrables. Pour le décès du père ou de la mère : 3 jours ouvrables. Pour le décès d'un frère ou d'une soeur : 3 jours ouvrables. Pour le décès d'un beau-père, d'une belle-mère : 3 jours ouvrables. Pour le décès d'un grand-parent ou d'un petit-enfant : 1 jour ouvrable. Ces durées sont des minimums légaux. Votre convention collective ou votre accord d'entreprise peut prévoir des durées plus favorables. Vérifiez systématiquement votre convention collective, souvent accessible sur votre bulletin de paie ou auprès du service RH.
Étape 3 : Rédiger le courrier ou le courriel à l'employeur
Après le premier contact téléphonique, il est essentiel de formaliser votre demande de congé par écrit. Le courrier ou le courriel doit être concis et contenir les éléments suivants : votre identité et votre poste, le motif de votre demande (décès d'un proche en précisant le lien de parenté), la date du décès, la durée du congé sollicitée en référence à la loi ou à votre convention collective, et les dates précises de votre absence. La formulation doit rester sobre et professionnelle. Vous n'avez aucune obligation de détailler les circonstances du décès ni de fournir des informations sur votre état émotionnel. L'employeur peut légitimement vous demander un justificatif : l'acte de décès ou un certificat de décès. Si vous ne disposez pas encore de l'acte de décès au moment de votre demande, précisez que vous le transmettrez dès que possible. Le congé pour décès commence à courir à partir du jour du décès ou, si le salarié est en déplacement, à partir du jour où il rejoint son domicile. Les jours de congé pour décès sont rémunérés normalement, sans perte de salaire.
Étape 4 : Le congé de deuil spécifique pour le décès d'un enfant
Depuis la loi du 8 juin 2020, un congé de deuil spécifique a été créé pour les parents qui perdent un enfant de moins de 25 ans. Ce congé de deuil de 8 jours ouvrables s'ajoute au congé pour décès d'enfant de 7 jours, pour un total de 15 jours ouvrables. Le congé de deuil présente plusieurs caractéristiques importantes. Il est ouvert aux deux parents, que ce soit le père ou la mère, et également au concubin ou au partenaire de PACS du parent. Il peut être fractionné en deux périodes, à prendre dans un délai d'un an à compter du décès. Pendant ce congé, le salarié perçoit des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, en complément ou en remplacement du maintien de salaire par l'employeur selon les cas. L'employeur ne peut pas refuser ce congé. Le salarié bénéficie en outre d'une protection contre le licenciement pendant les 13 semaines qui suivent le décès d'un enfant de moins de 25 ans. Cette protection s'applique aussi en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente. Cette disposition légale vise à protéger les parents endeuillés dans un moment de grande vulnérabilité.
Étape 5 : Informer l'employeur du défunt si le décès concerne un salarié
Si c'est le salarié lui-même qui est décédé, la famille doit informer son employeur. Cette démarche est importante pour plusieurs raisons : l'arrêt du contrat de travail, le versement du solde de tout compte, la récupération des effets personnels et l'obtention du capital décès. Le contrat de travail est automatiquement rompu par le décès du salarié, sans qu'aucune procédure de licenciement ne soit nécessaire. L'employeur doit établir un solde de tout compte comprenant : le salaire dû jusqu'à la date du décès, les congés payés non pris (indemnité compensatrice), le prorata du 13e mois si applicable, les primes éventuelles. Ce solde est versé aux héritiers du défunt. L'employeur doit également remettre les documents de fin de contrat : certificat de travail, attestation Pôle Emploi (utile pour les héritiers), et le bulletin de paie final. Si l'entreprise disposait d'un contrat de prévoyance collective, un capital décès complémentaire peut être versé aux bénéficiaires désignés. Renseignez-vous auprès du service des ressources humaines ou du représentant du personnel.
Étape 6 : Les aides et indemnisations liées au deuil professionnel
Au-delà du congé de deuil, plusieurs aides et indemnisations peuvent être sollicitées dans le cadre professionnel. Le maintien de salaire pendant le congé pour décès est un droit : les jours de congé pour événement familial sont rémunérés comme des jours de travail normaux. Si votre convention collective prévoit des jours supplémentaires, vérifiez les conditions de rémunération de ces jours complémentaires. Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont versées pendant le congé de deuil de 8 jours pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans. Le montant correspond environ à 50 % du salaire journalier de base, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Certaines entreprises complètent ces indemnités pour maintenir la rémunération à 100 %. Le comité social et économique (CSE) de votre entreprise peut accorder des aides exceptionnelles en cas de décès d'un proche : participation aux frais d'obsèques, aide financière ponctuelle, soutien psychologique. Renseignez-vous auprès de vos représentants du personnel. Certaines mutuelles d'entreprise proposent également un accompagnement au deuil incluant des séances de soutien psychologique.
Étape 7 : Préparer votre retour au travail après le deuil
Le retour au travail après un deuil est une étape délicate qui mérite d'être préparée. Si vous avez pris le congé de deuil fractionné, planifiez les périodes d'absence en concertation avec votre employeur pour minimiser les perturbations organisationnelles tout en respectant vos besoins de récupération. Avant votre retour, vous pouvez contacter votre responsable ou les ressources humaines pour les informer de votre date de reprise et éventuellement demander un aménagement temporaire de votre poste ou de vos horaires. La loi n'oblige pas l'employeur à accorder un tel aménagement, mais de nombreuses entreprises font preuve de souplesse dans ces circonstances. Si vous ne vous sentez pas en état de reprendre le travail à la fin de votre congé de deuil, consultez votre médecin traitant qui pourra vous prescrire un arrêt maladie si votre état de santé le justifie. Le deuil peut entraîner des troubles du sommeil, de la concentration, de l'anxiété ou une dépression qui constituent des motifs légitimes d'arrêt de travail. N'hésitez pas à solliciter le médecin du travail pour un entretien de reprise si vous le jugez nécessaire. Pompes Funèbres Jouvet reste à votre disposition au 07 67 48 76 41 pour toute question administrative liée au deuil.
FAQ
Questions fréquentes
Combien de jours de congé pour le décès d'un parent ?
L'employeur peut-il refuser le congé de deuil ?
Le congé pour décès est-il rémunéré ?
Faut-il fournir un justificatif à l'employeur ?
Peut-on cumuler congé de deuil et arrêt maladie ?
Le congé pour décès s'applique-t-il aux beaux-parents ?
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