Paris (75)
Héritage et succession après décès : délais et démarches
Tout comprendre sur l'héritage et la succession après un décès : ordre des héritiers, rôle du notaire, délais légaux et droits de succession.
Étape 1 : Identifier les héritiers selon l'ordre légal
La première étape de la succession consiste à identifier les héritiers du défunt. En l'absence de testament, la loi française définit un ordre de succession précis. Les héritiers sont classés par ordre de priorité. Le premier ordre comprend les enfants du défunt et leurs descendants. Le deuxième ordre comprend les parents, frères et soeurs du défunt et leurs descendants. Le troisième ordre comprend les ascendants autres que les parents (grands-parents). Le quatrième ordre comprend les collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins). Le conjoint survivant bénéficie d'un statut particulier : il hérite dans tous les cas, quelle que soit la présence d'autres héritiers. En présence d'enfants communs, le conjoint peut choisir entre l'usufruit de la totalité de la succession ou la pleine propriété du quart. En présence d'enfants d'un autre lit, le conjoint reçoit le quart en pleine propriété. Si le défunt a rédigé un testament, ses dispositions s'appliquent dans les limites de la réserve héréditaire, c'est-à-dire la part minimale que la loi garantit aux héritiers réservataires (enfants et, en l'absence d'enfants, conjoint survivant).
Étape 2 : Consulter un notaire pour ouvrir la succession
Le recours à un notaire est obligatoire dans plusieurs cas : lorsque la succession comprend des biens immobiliers, lorsqu'il existe un testament, lorsque le montant de la succession dépasse 5 000 euros, ou lorsqu'il y a des héritiers mineurs. En pratique, il est vivement recommandé de consulter un notaire dans tous les cas pour sécuriser la procédure. Le notaire est choisi librement par les héritiers. Si les héritiers ne sont pas d'accord sur le choix du notaire, chacun peut désigner le sien. Le notaire procède aux opérations suivantes : il vérifie l'existence d'un testament (interrogation du fichier central des dispositions de dernières volontés), il établit l'acte de notoriété qui identifie les héritiers et leurs droits, il dresse l'inventaire des biens et des dettes du défunt, il évalue l'actif et le passif de la succession, il rédige la déclaration de succession à destination de l'administration fiscale, et il procède au partage des biens entre les héritiers. Le notaire est également chargé de l'estimation des biens immobiliers et des valeurs mobilières. Ses honoraires sont réglementés par un tarif national fixé par décret.
Étape 3 : Accepter ou refuser la succession
Les héritiers disposent de trois options face à la succession. L'acceptation pure et simple signifie que l'héritier accepte la totalité de la succession, actif et passif confondus. Si les dettes dépassent les actifs, l'héritier devra les payer sur ses propres biens. L'acceptation à concurrence de l'actif net est une option plus prudente : l'héritier accepte la succession mais n'est tenu des dettes qu'à hauteur de l'actif hérité. Cette option nécessite une déclaration au greffe du tribunal judiciaire et la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales. La renonciation signifie que l'héritier refuse la succession en totalité. Il ne reçoit aucun bien mais n'est tenu d'aucune dette. La renonciation se fait par déclaration au greffe du tribunal judiciaire. Les héritiers disposent d'un délai de 4 mois à compter du décès pendant lequel ils ne peuvent pas être contraints de prendre une décision. Passé ce délai, les créanciers ou les co-héritiers peuvent les mettre en demeure de se prononcer dans un délai de 2 mois. Le délai maximum pour accepter une succession est de 10 ans à compter du décès.
Étape 4 : Évaluer le patrimoine et dresser l'inventaire
L'évaluation du patrimoine du défunt est une étape essentielle pour déterminer les droits de succession et procéder au partage. L'actif successoral comprend : les biens immobiliers évalués à leur valeur vénale au jour du décès, les comptes bancaires et produits d'épargne, les valeurs mobilières (actions, obligations, parts sociales), les véhicules, le mobilier et les objets de valeur, les créances dues au défunt. Le passif successoral comprend : les dettes du défunt (emprunts, factures impayées), les frais d'obsèques (déductibles de l'actif successoral dans la limite de 1 500 euros pour le calcul des droits de succession), les impôts dus par le défunt. L'assurance vie n'entre pas dans l'actif successoral (sauf si les primes versées après 70 ans dépassent 30 500 euros, auquel cas la fraction excédentaire est soumise aux droits de succession). Le notaire procède à l'inventaire détaillé de tous ces éléments. Pour les biens immobiliers, il peut faire appel à un expert immobilier. Pour les valeurs mobilières, il consulte les relevés de portefeuille. Pour le mobilier, un commissaire-priseur peut être mandaté si nécessaire.
Étape 5 : Calculer et payer les droits de succession
Les droits de succession sont calculés sur la part nette revenant à chaque héritier, après application d'un abattement qui varie selon le lien de parenté. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession depuis 2007. Les enfants bénéficient d'un abattement de 100 000 euros chacun sur la part héritée. Au-delà, les droits sont progressifs : 5 % jusqu'à 8 072 euros, 10 % de 8 072 à 12 109 euros, 15 % de 12 109 à 15 932 euros, 20 % de 15 932 à 552 324 euros, 30 % de 552 324 à 902 838 euros, 40 % de 902 838 à 1 805 677 euros, et 45 % au-delà. Pour les frères et soeurs, l'abattement est de 15 932 euros et les taux sont de 35 % jusqu'à 24 430 euros et 45 % au-delà. Pour les neveux et nièces, l'abattement est de 7 967 euros et le taux est de 55 %. La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si le décès a eu lieu à l'étranger). Le paiement des droits est exigible au moment du dépôt de la déclaration, mais un paiement fractionné ou différé peut être accordé sous conditions.
Étape 6 : Procéder au partage de la succession
Le partage de la succession est l'opération par laquelle les biens du défunt sont répartis entre les héritiers selon leurs droits respectifs. Le partage peut être amiable si tous les héritiers sont d'accord, ou judiciaire en cas de désaccord. Le partage amiable est réalisé par le notaire qui rédige un acte de partage signé par tous les héritiers. Les biens sont attribués à chaque héritier en proportion de ses droits. Si un bien ne peut pas être divisé matériellement (un appartement par exemple), il peut être attribué à un héritier qui compense les autres par une soulte (versement d'argent). Le partage judiciaire intervient lorsque les héritiers ne parviennent pas à s'entendre. Le tribunal judiciaire est saisi et désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage. Le juge peut ordonner la vente aux enchères des biens qui ne peuvent pas être partagés. Cette procédure est plus longue et plus coûteuse que le partage amiable. En attendant le partage, les héritiers sont en indivision : ils sont copropriétaires des biens de la succession et les décisions importantes doivent être prises à l'unanimité ou à la majorité des deux tiers selon les cas.
Étape 7 : Finaliser la succession et les changements de propriété
La finalisation de la succession comprend plusieurs étapes administratives et juridiques. Pour les biens immobiliers, l'acte de partage ou l'attestation de propriété immobilière est publié au service de la publicité foncière pour mettre à jour les registres de propriété. Cette publication est indispensable pour que les héritiers puissent disposer librement du bien (vente, hypothèque). Pour les comptes bancaires, le notaire adresse l'acte de notoriété à chaque banque pour le déblocage et la répartition des avoirs. Pour les véhicules, la carte grise doit être mise à jour au nom de l'héritier attributaire. Pour les assurances vie, les bénéficiaires désignés font valoir leurs droits directement auprès de l'assureur, en dehors de la succession. La clôture de la succession par le notaire intervient une fois que tous les biens ont été partagés, les droits de succession payés et les formalités accomplies. Le notaire remet à chaque héritier une attestation de clôture. Les frais d'obsèques sont une créance privilégiée qui est remboursée en priorité sur l'actif successoral. Pompes Funèbres Jouvet peut vous aider à constituer le dossier de remboursement. Contactez le 07 67 48 76 41.
FAQ
Questions fréquentes
Combien de temps dure une succession en France ?
Le conjoint survivant doit-il payer des droits de succession ?
Peut-on refuser un héritage ?
Les frais d'obsèques sont-ils déductibles de la succession ?
Faut-il obligatoirement un notaire pour une succession ?
L'assurance vie fait-elle partie de la succession ?
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