Paris (75)
Bloquer le compte bancaire après un décès : démarches
Comment informer la banque d'un décès, bloquer les comptes, débloquer les fonds pour les obsèques et gérer les comptes joints.
Étape 1 : Informer la banque du décès sans délai
Dès que vous avez connaissance du décès de votre proche, la banque doit être informée dans les meilleurs délais. Il n'existe pas de délai légal impératif, mais il est vivement recommandé de contacter la banque dans les 48 heures suivant le décès. Pourquoi cette urgence ? Parce que tout prélèvement ou virement effectué sur le compte du défunt après son décès peut entraîner des complications juridiques. Les héritiers pourraient être tenus de rembourser des sommes indûment perçues (pension de retraite versée après le décès, par exemple). Pour informer la banque, présentez-vous à l'agence bancaire du défunt muni d'un acte de décès ou, à défaut, d'un certificat de décès. Si vous ne connaissez pas la banque du défunt, recherchez dans ses papiers les relevés de compte, les courriers bancaires ou les chéquiers. La banque peut également être identifiée par le notaire en charge de la succession grâce au fichier FICOBA (Fichier national des Comptes Bancaires et Assimilés). Vous pouvez aussi envoyer l'acte de décès par courrier recommandé si vous ne pouvez pas vous déplacer. La banque bloquera les comptes dès réception de l'information.
Étape 2 : Comprendre les conséquences du blocage des comptes
Le blocage des comptes individuels du défunt est une mesure automatique dès que la banque est informée du décès. Concrètement, cela signifie qu'aucune opération ne peut plus être effectuée sur les comptes : les retraits sont impossibles, les virements sortants sont bloqués, les prélèvements automatiques sont rejetés, les chèques émis avant le décès mais pas encore encaissés peuvent être honorés ou rejetés selon les cas. La carte bancaire du défunt est désactivée. Les procurations données de son vivant à des tiers sont automatiquement annulées. Le coffre-fort bancaire, s'il en existe un, est également bloqué jusqu'à l'ouverture de l'inventaire en présence du notaire et des héritiers. Les comptes d'épargne (Livret A, LDD, PEL, assurance vie) suivent des règles spécifiques. Les livrets d'épargne réglementés sont bloqués comme les comptes courants. L'assurance vie, en revanche, ne fait pas partie de la succession et obéit à ses propres règles de transmission. Le solde des comptes du défunt est conservé par la banque jusqu'au règlement de la succession. Les héritiers ne peuvent accéder aux fonds qu'après la production d'un certificat d'hérédité ou d'un acte de notoriété.
Étape 3 : Débloquer les fonds nécessaires au paiement des obsèques
La loi prévoit une exception importante au blocage des comptes : les frais d'obsèques peuvent être prélevés directement sur les comptes du défunt, même si ceux-ci sont bloqués. Cette disposition permet aux familles de financer les obsèques sans avancer la totalité des frais sur leurs propres fonds. Le montant maximum déblocable pour les frais d'obsèques est fixé à 5 000 euros (plafond en vigueur). Pour obtenir ce déblocage, la famille doit présenter à la banque la facture des pompes funèbres ou le devis signé. La banque verse directement les fonds à l'entreprise de pompes funèbres ou rembourse la personne qui a avancé les frais, sur présentation de la facture acquittée. Si le solde des comptes du défunt est inférieur à 5 000 euros, la totalité du solde peut être débloquée pour le paiement des obsèques. Si le coût des obsèques dépasse 5 000 euros, seul le plafond de 5 000 euros est déblocable ; le complément devra être financé par les héritiers dans l'attente du règlement de la succession. Pompes Funèbres Jouvet vous aide à constituer le dossier de demande de déblocage et peut adresser directement la facture à la banque du défunt.
Étape 4 : Le cas particulier des comptes joints
Les comptes joints obéissent à des règles différentes des comptes individuels en cas de décès de l'un des co-titulaires. Le compte joint n'est pas automatiquement bloqué au décès de l'un des titulaires. Le co-titulaire survivant conserve en principe la possibilité d'utiliser le compte normalement. Cependant, la banque peut restreindre les opérations si les héritiers du défunt en font la demande ou si des contestations surviennent. En pratique, la moitié du solde du compte joint est réputée appartenir au défunt et entre dans la succession. L'autre moitié appartient au co-titulaire survivant. Si le régime matrimonial des époux est la communauté de biens, des règles spécifiques s'appliquent et la totalité du solde peut être considérée comme commune. Le co-titulaire survivant doit informer la banque du décès de son conjoint. La banque transformera généralement le compte joint en compte individuel au nom du survivant. Les procurations accordées à des tiers sur le compte joint sont annulées au décès de l'un des titulaires. Consultez votre conseiller bancaire et votre notaire pour déterminer le régime exact applicable à votre situation.
Étape 5 : Gérer les prélèvements et virements automatiques
Le blocage du compte individuel du défunt entraîne le rejet de tous les prélèvements automatiques programmés : loyer, assurance, abonnements téléphoniques, électricité, gaz, internet, mutuelles. Ce rejet est nécessaire mais il faut anticiper ses conséquences. Si le défunt était locataire, le propriétaire doit être informé du décès pour éviter des relances de loyer impayé. Si le défunt avait des contrats d'assurance en cours (habitation, auto), les assureurs doivent être prévenus pour résilier ou transférer les contrats. Les fournisseurs d'énergie et de télécommunications doivent être contactés pour résilier les abonnements. Si le défunt percevait des virements réguliers (pension de retraite, allocations), les organismes payeurs doivent être informés pour cesser les versements. Les pensions de retraite versées après le décès devront être remboursées à la caisse de retraite : la banque peut être amenée à reverser les sommes perçues indûment. C'est pourquoi il est crucial de prévenir la caisse de retraite rapidement. Pompes Funèbres Jouvet vous remet une liste complète des organismes à prévenir et des contrats à résilier après un décès.
Étape 6 : Obtenir le déblocage définitif des comptes par la succession
Le déblocage définitif des comptes du défunt intervient dans le cadre du règlement de la succession. La procédure diffère selon le montant des avoirs. Pour les successions simples dont le total des avoirs bancaires ne dépasse pas 5 000 euros, un certificat d'hérédité délivré gratuitement par la mairie suffit pour débloquer les comptes. Le certificat d'hérédité atteste de la qualité d'héritier du demandeur et permet à la banque de verser les fonds. Pour les successions plus importantes, un acte de notoriété établi par un notaire est nécessaire. Ce document identifie l'ensemble des héritiers et leurs droits respectifs. Le notaire transmet l'acte de notoriété à la banque, qui procède ensuite au partage des avoirs selon les quotes-parts définies. Le délai de déblocage varie selon la complexité de la succession : de quelques semaines pour une succession simple à plusieurs mois pour une succession complexe impliquant de l'immobilier, des biens à l'étranger ou des contestations entre héritiers. Les droits de succession doivent être payés dans les 6 mois suivant le décès. La banque peut retenir une partie des avoirs pour garantir le paiement de ces droits si le notaire en fait la demande.
Étape 7 : Les erreurs à éviter avec les comptes bancaires après un décès
Plusieurs erreurs courantes doivent être évitées dans la gestion des comptes bancaires après un décès. Première erreur : utiliser la carte bancaire ou le chéquier du défunt après son décès. Même si vous êtes héritier, utiliser les moyens de paiement du défunt après son décès constitue une infraction et peut être considéré comme un recel successoral. Deuxième erreur : retirer de l'argent au distributeur avec la carte du défunt avant de prévenir la banque. Cette pratique, malheureusement fréquente, est illégale et peut entraîner des poursuites. Troisième erreur : ne pas informer la banque suffisamment rapidement, ce qui laisse des prélèvements indus (retraite, allocations) arriver sur le compte et crée des dettes envers les organismes payeurs. Quatrième erreur : confondre les avoirs bancaires et l'assurance vie. L'assurance vie n'est pas un compte bancaire et ne fait pas partie de la succession dans la plupart des cas. Cinquième erreur : ignorer les comptes bancaires du défunt dans d'autres établissements. Utilisez le fichier FICOBA via le notaire pour identifier tous les comptes. Pompes Funèbres Jouvet vous conseille sur ces démarches. Appelez le 07 67 48 76 41.
FAQ
Questions fréquentes
Peut-on débloquer de l'argent pour payer les obsèques sur le compte du défunt ?
Le compte joint est-il bloqué au décès d'un des titulaires ?
Que faire si on ne connaît pas la banque du défunt ?
En combien de temps la banque débloque-t-elle les comptes après un décès ?
Peut-on utiliser la carte bancaire du défunt après son décès ?
Les frais bancaires continuent-ils après le décès ?
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